Cour de Cassationordo
Cour de Cassation · ordo — 1 septembre 2022
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2022:OR61318
- Date
- 1 septembre 2022
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Texte intégral
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : Q 22-11.049 Demandeur(s) : la société Perrin Père et fils Avocat(s) : la SCP Zribi et Texier Défendeur(s) : la société [F] Ordonnance : 61318 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. La société Perrin Père et fils, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], a formé un pourvoi le 25 janvier 2022 contre l'arrêt rendu le 14 octobre 2021 par la cour d'appel de Grenoble (chambre commerciale), dans le litige l'opposant à la société [F], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], immatriculée au RCS de Romans sous le numéro 389089738, représentée par Mme [Z] [F] en sa qualité de président, Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 25 mai 2022, la SCP Zribi et Texier, agissant au nom de la société Perrin Père et fils, a déclaré se désister du pourvoi. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à la société Perrin Père et fils de son désistement. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate le désistement du pourvoi. Fait à Paris, le 1er septembre 2022
Articles de loi cités
article 1026 du code de procédure civile
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- ordo
- Date
- 1 septembre 2022
Référence
ECLI:FR:CCASS:2022:OR61318
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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