Cour de Cassationordo
Cour de Cassation · ordo — 1 septembre 2022
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2022:OR61285
- Date
- 1 septembre 2022
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Texte intégral
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : V 22-11.744 Demandeur(s) : Mme [M] Avocat(s) : la SARL Delvolvé et Trichet Défendeur(s) : Crédit foncier de France Ordonnance : 61285 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. Mme [U] [M] épouse [S], domiciliée [Adresse 2], [Adresse 2], a formé un pourvoi le 10 février 2022 contre le jugement rendu le 30 novembre 2021 par le tribunal judiciaire de Bobigny (service surendettement), dans le litige l'opposant au Crédit foncier de France, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1]. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 19 mai 2022, la SARL Delvolvé et Trichet, agissant au nom de Mme [U] [M], a déclaré se désister du pourvoi. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à Mme [U] [M] de son désistement. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate le désistement du pourvoi. Fait à Paris, le 1er septembre 2022
Articles de loi cités
article 1026 du code de procédure civile
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- ordo
- Date
- 1 septembre 2022
Référence
ECLI:FR:CCASS:2022:OR61285
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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