Cour de Cassationordo
Cour de Cassation · ordo — 16 juin 2022
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2022:OR60960
- Date
- 16 juin 2022
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Texte intégral
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : X 22-10.067 Demandeur(s) : la société BDO-Fiduciaire tahitienne d'expertise comptable (BDO-FITEC) Avocat(s) : la SCP Célice, Texidor, Périer Défendeur(s) : Mme [J] Avocat(s) : la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy Ordonnance : 60960 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Mme Stéphanie Gargoullaud, conseillère référendaire, déléguée par la première présidente de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. La société BDO-Fiduciaire tahitienne d'expertise comptable (BDO-FITEC), société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2] [Adresse 2], a formé un pourvoi le 4 janvier 2022 contre l'arrêt rendu le 20 octobre 2021 par la cour d'appel de Versailles (17e chambre), dans le litige l'opposant à Mme [F] [J], domiciliée [Adresse 1]. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 14 avril 2022, la SCP Célice, Texidor, Périer, agissant au nom de la société BDO-Fiduciaire tahitienne d'expertise comptable (BDO- FITEC), a déclaré se désister du pourvoi. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à la société BDO-Fiduciaire tahitienne d'expertise comptable (BDO-FITEC) de son désistement. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate le désistement du pourvoi. Fait à Paris, le 16 juin 2022
Articles de loi cités
article 1026 du code de procédure civile
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- ordo
- Date
- 16 juin 2022
Référence
ECLI:FR:CCASS:2022:OR60960
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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