Cour de Cassationordo
Cour de Cassation · ordo — 2 juin 2022
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2022:OR60927
- Date
- 2 juin 2022
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Texte intégral
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : A 22-11.243 Demandeur(s) : l'Association familiale de l'Isère pour personnes handicapées (AFIPH) Avocat(s) : la SCP Foussard et Froger Défendeur(s) : Mme [C] et autre Ordonnance : 60927 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Mme Stéphanie Gargoullaud, conseillère référendaire, déléguée par la première présidente de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. L'Association familiale de l'Isère pour personnes handicapées, dont le siège est [Adresse 1], a formé un pourvoi le 31 janvier 2022 contre l'arrêt rendu le 4 novembre 2021 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale, section B), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme [Z] [C], domiciliée [Adresse 3], 2°/ à Pôle emploi, dont le siège est [Adresse 4], [Localité 2], Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 7 avril 2022, la SCP Foussard et Froger, agissant au nom de l'Association familiale de l'Isère pour personnes handicapées, a déclaré se désister du pourvoi. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à l'Association familiale de l'Isère pour personnes handicapées de son désistement. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate le désistement du pourvoi. Fait à Paris, le 2 juin 2022
Articles de loi cités
article 1026 du code de procédure civile
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- ordo
- Date
- 2 juin 2022
Référence
ECLI:FR:CCASS:2022:OR60927
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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