Cour de Cassationordo
Cour de Cassation · ordo — 12 mai 2022
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2022:OR60733
- Date
- 12 mai 2022
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Texte intégral
COUR DE CASSATION Première présidence __________ [P] Pourvoi n° : J 22-12.079 Demandeur(s) : la société Sofidap Avocat(s) : la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol Défendeur(s) : la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de [Localité 4] Avocat(s) : la SCP Foussard et Froger Ordonnance : 60733 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Mme Stéphanie Gargoullaud, conseillère référendaire, déléguée par la première présidente de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. La société Sofidap, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], ayant un établissement [Adresse 2], a formé un pourvoi le 14 février 2022 contre l'arrêt rendu le 13 décembre 2021 par la cour d'appel d'Amiens (2e protection sociale), dans le litige l'opposant à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de [Localité 4], dont le siège est [Adresse 3]. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 3 mars 2022, la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, agissant au nom de la société Sofidap, a déclaré se désister du pourvoi. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à la société Sofidap de son désistement. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate le désistement du pourvoi. Fait à Paris, le 12 mai 2022
Articles de loi cités
article 1026 du code de procédure civile
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- ordo
- Date
- 12 mai 2022
Référence
ECLI:FR:CCASS:2022:OR60733
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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