Cour de Cassationordo
Cour de Cassation · ordo — 14 avril 2022
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2022:OR60544
- Date
- 14 avril 2022
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Texte intégral
COUR DE CASSATION Première présidence __________ [Z] Pourvoi n° : G 21-22.769 Demandeur(s) : la société Mutuelle assurance instituteur France (MAIF) Avocat(s) : la SARL Le Prado - Gilbert Défendeur(s) : M. [K] Ordonnance : 60544 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Mme Stéphanie Gargoullaud, conseillère référendaire, déléguée par la première présidente de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. La société Mutuelle assurance instituteur France (MAIF), société d'assurances mutuelles, dont le siège est [Adresse 1], venant aux droits de la société FILIA MAIF, a formé un pourvoi le 20 septembre 2021 contre l'arrêt rendu le 20 juillet 2021 par la cour d'appel de Toulouse (3e chambre), dans le litige l'opposant à M. [D] [K], domicilié [Adresse 2]. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 6 janvier 2022, la SARL Le Prado - Gilbert, agissant au nom de la société Mutuelle assurance instituteur France (MAIF), a déclaré se désister du pourvoi. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à la société Mutuelle assurance instituteur France (MAIF) de son désistement. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate le désistement du pourvoi. Fait à Paris, le 14 avril 2022
Articles de loi cités
article 1026 du code de procédure civile
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- ordo
- Date
- 14 avril 2022
Référence
ECLI:FR:CCASS:2022:OR60544
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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