Cour de Cassationordo
Cour de Cassation · ordo — 8 décembre 2022
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2022:OR51091
- Date
- 8 décembre 2022
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Texte intégral
COUR DE CASSATION Première présidence __________ [L] Pourvoi n° : E 22-16.468 Demandeur(s) : la société Eurasia groupe Avocat(s) : la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret Défendeur(s) : la société Nice shoes et autres Ordonnance : 51091 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. La société Eurasia groupe, société anonyme, dont le siège est [Adresse 5], a formé un pourvoi le 17 mai 2022 contre l'ordonnance rendue le 17 mars 2022 par la cour d'appel de Versailles, dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Nice shoes, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ à la société Redjin, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], 3°/ à la société TJTJ, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], 4°/ à la société Happy happy, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 4]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ; Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 6], le 8 décembre 2022
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- ordo
- Date
- 8 décembre 2022
Référence
ECLI:FR:CCASS:2022:OR51091
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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