Cour de Cassation · ordo — 20 octobre 2022

COUR DE CASSATION
 Première présidence
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 [B]
 
 
 
 Pourvoi n°
 : H 22-14.699
 
 
 Demandeur(s)
 : la société Le Petit Chamois 
 
 
 Avocat(s)
 : la SCP Foussard et Froger
 
 
 Défendeur(s)
 : la société Abrisud
 
 
 Avocat(s)
 : la SCP Boullez
 
 
 
 
 
 
 Ordonnance
 : 50955
 
 
 
 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
 
 
 Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
 
 La société Le Petit Chamois, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], a formé un pourvoi le 11 avril 2022 contre l'arrêt rendu le 10 février 2022 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 3-2), dans le litige l'opposant à la société Abrisud, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 4], 
 [Localité 1].
 
 Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ;
 
 Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
 
 EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
 
 Constate la déchéance du pourvoi.
 
 Fait à [Localité 3], le 20 octobre 2022