Cour de Cassation · ordo — 20 octobre 2022

COUR DE CASSATION
 Première présidence
 __________
 [M]
 
 
 
 Pourvoi n°
 : P 22-14.245
 
 
 Demandeur(s)
 : le groupement foncier agricole Les Landes
 
 
 Avocat(s)
 : la SCP Foussard et Froger
 
 
 Défendeur(s)
 : la caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) d'Aquitaine
 
 
 Avocat(s)
 : la SCP Célice, Texidor, Périer
 
 
 
 
 
 
 Ordonnance
 : 50921
 
 
 
 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
 
 
 Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
 
 Le groupement foncier agricole Les Landes, dont le siège est [Adresse 3], a formé un pourvoi le 1er avril 2022 contre l'arrêt rendu le 3 février 2022 par la cour d'appel de Pau (2e chambre, 
 section 1), dans le litige l'opposant à la caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) d'Aquitaine, dont le siège est [Adresse 1], 
 [Localité 2].
 
 Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ;
 
 Il y a lieu, dès lors, de déclarer le demandeur déchu de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
 
 EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
 
 Constate la déchéance du pourvoi.
 
 Fait à [Localité 4], le 20 octobre 2022