Cour de Cassationordo
Cour de Cassation · ordo — 6 octobre 2022
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2022:OR50869
- Date
- 6 octobre 2022
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulAnalyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Texte intégral
COUR DE CASSATION Première présidence __________ [O] Pourvoi n° : B 22-13.659 Demandeur(s) : M. [X] et autre Avocat(s) : la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret Défendeur(s) : la société Bati-Energies-Nature, ès qualités et autre Ordonnance : 50869 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. 1°/ M. [P] [X], 2°/ Mme [M] [N] épouse [X], tous deux domiciliés [Adresse 1], ont formé un pourvoi le 21 mars 2022 contre l'arrêt rendu le 6 janvier 2022 par la cour d'appel d'Amiens (1re chambre civile), dans le litige les opposant : 1°/ à la société Bati-Energies-Nature, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], prise en la personne de son mandataire ad hoc, la société [B] Randoux, en la personne de Me [B], mandataire judiciaire, 2°/ à la société MMA Iard, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ; Il y a lieu, dès lors, de déclarer les demandeurs déchus de leur pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 4], le 6 octobre 2022
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- ordo
- Date
- 6 octobre 2022
Référence
ECLI:FR:CCASS:2022:OR50869
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA