Cour de Cassation · ordo — 22 septembre 2022

COUR DE CASSATION
 Première présidence
 __________
 [U]
 
 
 
 Pourvoi n°
 : D 22-13.178
 
 
 Demandeur(s)
 : M. [V] et autre
 
 
 Avocat(s)
 : la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret
 
 
 Défendeur(s)
 : Mme [X]
 
 
 Avocat(s)
 : la SCP Melka-Prigent-Drusch
 
 
 
 
 
 
 Ordonnance
 : 50820
 
 
 
 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
 
 
 Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
 
 1°/ M. [Y] [V], domicilié [Adresse 2],
 
 2°/ la société [Y] [V] et [D] [P], notaires associés, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], 
 [Localité 3], anciennement dénommée société [V] Sigogneau,
 
 ont formé un pourvoi le 10 mars 2022 contre l'arrêt rendu le 11 janvier 2022 par la cour d'appel de Paris (pole 4, chambre 13), dans le litige les opposant à Mme [N] [X], domiciliée [Adresse 4].
 
 Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ;
 
 Il y a lieu, dès lors, de déclarer les demandeurs déchus de leur pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
 
 EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
 
 Constate la déchéance du pourvoi.
 
 Fait à [Localité 5], le 22 septembre 2022