Cour de Cassationordo
Cour de Cassation · ordo — 22 septembre 2022
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2022:OR50801
- Date
- 22 septembre 2022
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulAnalyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Texte intégral
COUR DE CASSATION Première présidence __________ [S] Pourvoi n° : Z 22-12.852 Demandeur(s) : la société [F] [T] dépannage 24h/24 Avocat(s) : la SCP Alain Bénabent Défendeur(s) : M. [K] Avocat(s) : la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy Ordonnance : 50801 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. La société [F] [T] dépannage 24h/24, société à responsabilité limitée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 1], a formé un pourvoi le 1er mars 2022 contre l'arrêt rendu le 4 février 2022 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale B), dans le litige l'opposant à M. [L] [K], domicilié [Adresse 2]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ; Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 3], le 22 septembre 2022
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- ordo
- Date
- 22 septembre 2022
Référence
ECLI:FR:CCASS:2022:OR50801
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA