Cour de Cassationordo
Cour de Cassation · ordo — 8 septembre 2022
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2022:OR50720
- Date
- 8 septembre 2022
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Texte intégral
COUR DE CASSATION Première présidence __________ [S] Pourvoi n° : Y 22-11.241 Demandeur(s) : M. [K] Avocat(s) : la SCP Gaschignard Défendeur(s) : la société Parfip France Ordonnance : 50720 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. M. [U] [K], domicilié [Adresse 1], a formé un pourvoi le 31 janvier 2022 contre l'arrêt rendu le 12 février 2021 par la cour d'appel de Rennes (2e chambre civile), dans le litige l'opposant à la société Parfip France, dont le siège est [Adresse 2]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ; Il y a lieu, dès lors, de déclarer le demandeur déchu de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 3], le 8 septembre 2022
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- ordo
- Date
- 8 septembre 2022
Référence
ECLI:FR:CCASS:2022:OR50720
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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