Cour de Cassationordo
Cour de Cassation · ordo — 8 septembre 2022
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2022:OR50686
- Date
- 8 septembre 2022
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Texte intégral
COUR DE CASSATION Première présidence __________ [D] Pourvoi n° : H 21-24.838 Demandeur(s) : la société Le Capricorne Quatorze et autre Avocat(s) : la SCP Melka-Prigent-Drusch Défendeur(s) : M. [V], ès qualités Avocat(s) : la SARL Delvolvé et Trichet Ordonnance : 50686 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. 1°/ la société Le Capricorne Quatorze, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ M. [S] [Y], domicilié [Adresse 3], ès qualités de liquidateur amiable de la société Multi travaux services, ont formé un pourvoi le 29 novembre 2021 contre l'arrêt rendu le 28 septembre 2021 par la cour d'appel de Grenoble (1re chambre civile), dans le litige les opposant à M. [M] [V], domicilié [Adresse 4], ès qualités d'ancien syndic bénévole du syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 2]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ; Il y a lieu, dès lors, de déclarer les demandeurs déchus de leur pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 5], le 8 septembre 2022
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- ordo
- Date
- 8 septembre 2022
Référence
ECLI:FR:CCASS:2022:OR50686
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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