Cour de Cassation · ordo — 7 juillet 2022

COUR DE CASSATION
 Première présidence
 __________
 [D]
 
 
 
 Pourvoi n°
 : B 21-25.615
 
 
 Demandeur(s)
 : la société Endel
 
 
 Avocat(s)
 : la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret
 
 
 Défendeur(s)
 : Mme [M] veuve [K] et autres
 
 
 Avocat(s)
 : la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy
 
 
 
 
 
 
 Ordonnance
 : 50630
 
 
 
 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
 
 
 Mme Stéphanie Gargoullaud, conseillère référendaire, déléguée par la première présidente de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
 
 La société Endel, société par actions simplifiée, dont le siège est 
 [Adresse 6], venant aux droits de la société Delattre Levivier, a formé un pourvoi le 20 décembre 2021 contre l'arrêt rendu le 18 octobre 2021 par la cour d'appel d'Amiens (2e chambre protection sociale), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à Mme [G] [M] veuve [K], domiciliée [Adresse 2], agissant en son nom personnel et en qualité d'ayant droit de [I] [K], décédé le [Date décès 4] 2016,
 
 2°/ à Mme [R] [K] épouse [F], domiciliée [Adresse 8], agissant en son nom personnel et en qualité d'ayant droit de [I] [K], décédé le [Date décès 4] 2016,
 
 3°/ à Mme [X] [K] épouse [J], domiciliée [Adresse 3], agissant en son nom personnel et en qualité d'ayant droit de [I] [K], décédé le [Date décès 4] 2016,
 
 4°/ à Mme [P] [H], domiciliée [Adresse 1], chez 
 Mme [G] [K], [Localité 7], agissant en son nom personnel et en qualité d'ayant droit de [I] [K], décédé le [Date décès 4] 2016,
 
 5°/ à Mme [A] [T], domiciliée [Adresse 1], chez 
 Mme [G] [K], [Localité 7], agissant en son nom personnel et en qualité d'ayant droit de [I] [K], décédé le [Date décès 4] 2016,
 
 6°/ à M. [V] [T], domicilié [Adresse 1], chez Mme [G] [K], [Localité 7], agissant en son nom personnel et en qualité d'ayant droit de [I] [K], décédé le [Date décès 4] 2016,
 
 
 7°/ à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) [Localité 9]-Douai, dont le siège est [Adresse 5],
 
 8°/ à M. [L] [T], domicilié [Adresse 1], chez 
 Mme [G] [K], [Localité 7], agissant en son nom personnel et en qualité d'ayant droit de [I] [K], décédé le [Date décès 4] 2016.
 
 Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ;
 
 Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978, alinéa 1er du code de procédure civile.
 
 EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
 
 Constate la déchéance du pourvoi.
 
 Fait à [Localité 10], le 7 juillet 2022