Cour de Cassation · ordo — 23 juin 2022

COUR DE CASSATION
 Première présidence
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 [U]
 
 
 
 Pourvoi n°
 : H 21-22.193
 
 
 Demandeur(s)
 : Mme [C]
 
 
 Avocat(s)
 : la SCP Delamarre et Jehannin
 
 
 Défendeur(s)
 : l'association AEP pensionnat Saint-Bernard
 
 
 
 
 
 
 Ordonnance
 : 50561
 
 
 
 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
 
 
 Mme Stéphanie Gargoullaud, conseillère référendaire, déléguée par la première présidente de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
 
 Mme [D] [C], domiciliée [Adresse 1], a formé un pourvoi le 6 septembre 2021 contre l'arrêt rendu le 5 mars 2020 par la cour d'appel de Pau (chambre sociale), dans le litige l'opposant à l'association AEP pensionnat Saint-Bernard, dont le siège est [Adresse 2].
 
 Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ;
 
 Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978, alinéa 1er du code de procédure civile.
 
 EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
 
 Constate la déchéance du pourvoi.
 
 Fait à [Localité 3], le 23 juin 2022