Cour de Cassationordo
Cour de Cassation · ordo — 9 juin 2022
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2022:OR50540
- Date
- 9 juin 2022
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Texte intégral
COUR DE CASSATION Première présidence __________ [X] Pourvoi n° : R 21-20.407 Demandeur(s) : M. [U] Avocat(s) : la SCP Bouzidi et Bouhanna Défendeur(s) : la SARL IT Ordonnance : 50540 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Stéphanie Gargoullaud, conseillère référendaire, déléguée par la première présidente de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. M. [G] [U], domicilié [Adresse 2], exerçant sous le nom commercial TTM, a formé un pourvoi le 29 juillet 2021 contre l'arrêt rendu le 18 mars 2021 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-8), dans le litige l'opposant à la SARL IT, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ; Il y a lieu, dès lors, de déclarer le demandeur déchu de son pourvoi par application de l'article 978, alinéa 1er du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 3], le 9 juin 2022
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- ordo
- Date
- 9 juin 2022
Référence
ECLI:FR:CCASS:2022:OR50540
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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