Cour de Cassation · ordo — 9 juin 2022

COUR DE CASSATION
 Première présidence
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 [V]
 
 
 
 Pourvoi n°
 : U 20-12.448
 
 
 Demandeur(s)
 : M. [D]
 
 
 Avocat(s)
 : la SCP Zribi et Texier
 
 
 Défendeur(s)
 : le préfet de police de [Localité 4] et autre
 
 
 
 
 
 
 Ordonnance
 : 50502
 
 
 
 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
 
 
 Mme Stéphanie Gargoullaud, conseillère référendaire, déléguée par la première présidente de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
 
 M. [Z] [D], domicilié [Adresse 2], a formé un pourvoi le 6 février 2020 contre l'ordonnance rendue le 28 janvier 2020 par la cour d'appel de Paris (pôle 2, chambre 11), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ au préfet de police de Paris, domicilié [Adresse 1],
 
 2°/ au procureur général près la cour d'appel de Paris, domicilié [Adresse 3].
 
 Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ;
 
 Il y a lieu, dès lors, de déclarer le demandeur déchu de son pourvoi par application de l'article 978, alinéa 1er du code de procédure civile.
 
 EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
 
 Constate la déchéance du pourvoi.
 
 Fait à [Localité 4], le 9 juin 2022