Cour de Cassationordo
Cour de Cassation · ordo — 9 juin 2022
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2022:OR50498
- Date
- 9 juin 2022
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Texte intégral
COUR DE CASSATION Première présidence __________ [K] Pourvoi n° : P 21-20.359 Demandeur(s) : la société Singapore Airlines Limited Avocat(s) : la SCP Duhamel-Rameix-Gury-Maitre Défendeur(s) : M. [W] Avocat(s) : la SCP Lyon-Caen et Thiriez Ordonnance : 50498 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Stéphanie Gargoullaud, conseillère référendaire, déléguée par la première présidente de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. La société Singapore Airlines Limited, société de droit étranger, dont le siège est [Adresse 2], a formé un pourvoi le 28 juillet 2021 contre l'arrêt rendu le 27 mai 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 5), dans le litige l'opposant à M. [U] [W], domicilié [Adresse 1]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ; Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978, alinéa 1er du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 3], le 9 juin 2022
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- ordo
- Date
- 9 juin 2022
Référence
ECLI:FR:CCASS:2022:OR50498
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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