Cour de Cassationordo
Cour de Cassation · ordo — 19 mai 2022
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2022:OR50423
- Date
- 19 mai 2022
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Texte intégral
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : G 21-24.034 Demandeur(s) : la société Sopemea Avocat(s) : la SCP Duhamel-Rameix-Gury-Maitre Défendeur(s) : Mme [W] Avocat(s) : la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy Ordonnance : 50423 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Stéphanie Gargoullaud, conseillère référendaire, déléguée par la première présidente de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. La société Sopemea, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], a formé un pourvoi le 9 novembre 2021 contre l'arrêt rendu le 8 septembre 2021 par la cour d'appel de Versailles (17e chambre), dans le litige l'opposant à Mme [H] [W], domiciliée [Adresse 1]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ; Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978, alinéa 1er du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à Paris, le 19 mai 2022
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- ordo
- Date
- 19 mai 2022
Référence
ECLI:FR:CCASS:2022:OR50423
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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