Cour de Cassation · ordo — 19 mai 2022

COUR DE CASSATION
 Première présidence
 __________
 Odech
 
 
 
 Pourvoi n°
 : X 21-23.058
 
 
 Demandeur(s)
 : M. [T]
 
 
 Avocat(s)
 : la SCP de Nervo et Poupet
 
 
 Défendeur(s)
 : la société Bracq Orbec
 
 
 Avocat(s)
 : la SARL Cabinet Rousseau et Tapie
 
 
 
 
 
 
 Ordonnance
 : 50397
 
 
 
 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
 
 
 Mme Stéphanie Gargoullaud, conseillère référendaire, déléguée par la première présidente de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
 
 M. [D] [T], domicilié [Adresse 2], a formé un pourvoi le 28 septembre 2021 contre l'arrêt rendu le 18 mars 2021 par la cour d'appel de Caen (2e chambre civile et commerciale), dans le litige l'opposant à la société Bracq Orbec, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1].
 
 Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ;
 
 Il y a lieu, dès lors, de déclarer le demandeur déchu de son pourvoi par application de l'article 978, alinéa 1er du code de procédure civile.
 
 EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
 
 Constate la déchéance du pourvoi.
 
 Fait à Paris, le 19 mai 2022