Cour de Cassationordo
Cour de Cassation · ordo — 19 mai 2022
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2022:OR50387
- Date
- 19 mai 2022
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Texte intégral
COUR DE CASSATION Première présidence __________ [H] Pourvoi n° : E 21-24.307 Demandeur(s) : la société Pasquier Picchiottino Alouani et autre Avocat(s) : la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret Défendeur(s) : M. [P] Ordonnance : 50387 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Stéphanie Gargoullaud, conseillère référendaire, déléguée par la première présidente de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. 1°/ la société Pasquier Picchiottino Alouani, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ la société Mma Iard, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], ont formé un pourvoi le 17 novembre 2021 contre l'arrêt rendu le 21 septembre 2021 par la cour d'appel de Caen (1re chambre civile), dans le litige les opposant à M. [L] [P], domicilié [Adresse 3]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ; Il y a lieu, dès lors, de déclarer les demanderesses déchues de leur pourvoi par application de l'article 978, alinéa 1er du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à Paris, le 19 mai 2022
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- ordo
- Date
- 19 mai 2022
Référence
ECLI:FR:CCASS:2022:OR50387
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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