Cour de Cassationordo
Cour de Cassation · ordo — 7 avril 2022
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2022:OR50325
- Date
- 7 avril 2022
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Texte intégral
COUR DE CASSATION Première présidence __________ [O] Pourvoi n° : J 21-21.528 Demandeur(s) : M. [U] Avocat(s) : la SCP Zribi et Texier Défendeur(s) : M. [C] Avocat(s) : Me Haas Ordonnance : 50325 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Stéphanie Gargoullaud, conseillère référendaire, déléguée par la première présidente de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. M. [K] [U], domicilié [Adresse 1], a formé un pourvoi le 23 août 2021 contre l'ordonnance rendue le 23 juin 2021 par la cour d'appel de Grenoble (juridiction du premier président, chambre des taxes), dans le litige l'opposant à M. [Z] [C], domicilié [Adresse 2]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ; Il y a lieu, dès lors, de déclarer le demandeur déchu de son pourvoi par application de l'article 978, alinéa 1er du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à Paris, le 7 avril 2022
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- ordo
- Date
- 7 avril 2022
Référence
ECLI:FR:CCASS:2022:OR50325
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel