Cour de Cassationordo
Cour de Cassation · ordo — 7 avril 2022
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2022:OR50301
- Date
- 7 avril 2022
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Texte intégral
COUR DE CASSATION Première présidence __________ [P] Pourvoi n° : Y 20-11.670 Demandeur(s) : Mme [S] et autre Avocat(s) : la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et associés Défendeur(s) : M. [Z] Avocat(s) : la SAS Buk Lament-Robillot Ordonnance : 50301 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Stéphanie Gargoullaud, conseillère référendaire, déléguée par la première présidente de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. 1°/ Mme [D] [S], domiciliée [Adresse 1], [Adresse 1], 2°/ M. [N] [S], domicilié [Adresse 2], ont formé un pourvoi le 24 janvier 2020 contre l'arrêt rendu le 26 novembre 2019 par la cour d'appel de Versailles (1re chambre civile, 1re section), dans le litige les opposant à M. [M] [Z], domicilié [Adresse 3]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ; Il y a lieu, dès lors, de déclarer les demandeurs déchus de leur pourvoi par application de l'article 978, alinéa 1er du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à Paris, le 7 avril 2022
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- ordo
- Date
- 7 avril 2022
Référence
ECLI:FR:CCASS:2022:OR50301
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel