Cour de Cassationordo
Cour de Cassation · ordo — 7 avril 2022
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2022:OR50290
- Date
- 7 avril 2022
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Texte intégral
COUR DE CASSATION Première présidence __________ [V] Pourvoi n° : W 21-16.295 Demandeur(s) : M. [E] Avocat(s) : la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel Défendeur(s) : Mme [N] Avocat(s) : la SCP Piwnica et Molinié Ordonnance : 50290 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Stéphanie Gargoullaud, conseillère référendaire, déléguée par la première présidente de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. M. [K] [E], domicilié [Adresse 1], a formé un pourvoi le 10 mai 2021 contre l'arrêt rendu le 27 janvier 2021 par la cour d'appel de Montpellier (2e chambre de la famille), dans le litige l'opposant à Mme [L] [N], domiciliée [Adresse 2]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ; Il y a lieu, dès lors, de déclarer le demandeur déchu de son pourvoi par application de l'article 978, alinéa 1er du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à Paris, le 7 avril 2022
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- ordo
- Date
- 7 avril 2022
Référence
ECLI:FR:CCASS:2022:OR50290
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel