Cour de Cassation · ordo — 24 novembre 2022

COUR DE CASSATION 
 Première Présidence
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 N/réf à rappeler : Ord n° 31649
 Pourvoi N° : S 22-22.735
 Demandeur : M. [J] [O]
 représenté par : la SCP Marc Lévis
 Défenderesse : Mme. [R] [B]
 
 
 
 ORDONNANCE
 
 
 de la déléguée du premier président de la Cour de cassation,
 
 
 Vu le pourvoi n° S 22-22.735, formé par M. [J] [O] le 08 novembre 2022 contre un arrêt rendu le 21 juin 2022 par la cour d'appel de Paris pôle 4 chambre 4; 
 
 Vu la constitution en demande de la Marc Lévis pour M. [J] [O] ; 
 
 Vu le dépôt du mémoir ampliatif en date du 21 novembre 2022 ;
 
 Vu l'avis de M. Le procureur général en date du 17 novembre 2022;
 
 Il y a lieu, eu égard à la nature du litige et des éléments produits, de faire application des dispositions de l'article susvisé afin qu'il soit statué sur la procédure dans les meilleurs délais.
 
 En conséquence,
 
 Le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense est réduit à 1 mois, à compter de la signification du mémoire ampliatif à la partie defenderesse.
 
 
 Fait à Paris, le 24 novembre 2022
 La conseillère référendaire déléguée,
 
 
 
 
 
 Caroline Azar