Cour de Cassation · cr — 14 septembre 2022

N° V 22-83.872 F-N
 
 N° 51115
 
 
 ECF
 14 SEPTEMBRE 2022
 
 
 NON-ADMISSION
 
 
 M. BONNAL président,
 
 
 
 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, 
 DU 14 SEPTEMBRE 2022
 
 
 M. [O] [N] et Mme [M] [S], parties civiles, ont formé des pourvois contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 8e section, en date du 22 avril 2022, qui a confirmé l'ordonnance de non-lieu partiel rendue par le juge d'instruction et de renvoi devant le tribunal correctionnel de, notamment, Mme [G] [J] et M. [Y] [D], sous la prévention d'infractions à la législation sur les stupéfiants.
 
 Les pourvois sont joints en raison de la connexité. 
 
 Un mémoire, commun aux demandeurs, et des observations complémentaires ont été produits.
 
 Sur le rapport de Mme Sudre, conseiller, les observations de la SCP Le Bret-Desaché, avocat de M. [O] [N] et de Mme [M] [S], et les conclusions de M. Bougy, avocat général, après débats en l'audience publique du 14 septembre 2022 où étaient présents M. Bonnal, président, Mme Sudre, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et Mme Coste-Floret, greffier de chambre,
 
 la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale :
 
 Après avoir examiné tant la recevabilité des recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission des pourvois.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour : 
 
 DÉCLARE les pourvois NON ADMIS ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze septembre deux mille vingt-deux.