Cour de Cassation · cr — 25 mai 2022

N° B 20-81.271 F-N
 
 N° 50616
 
 
 SL2
 25 MAI 2022
 
 
 NON-ADMISSION
 
 
 Mme DE LA LANCE conseiller doyen faisant fonction de président,
 
 
 
 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, 
 DU 25 MAI 2022
 
 
 M. [M] [W] et M. [H] [P] ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 5-14, en date du 28 janvier 2020, qui, pour association de malfaiteurs, a condamné, le premier, à six mois d'emprisonnement avec sursis et 10 000 euros d'amende, le second, à un an d'emprisonnement avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils. 
 
 Les pourvois sont joints en raison de la connexité. 
 
 Des mémoires, en demande et en défense, ainsi que des observations complémentaires ont été produits. 
 
 Sur le rapport de M. Turcey, conseiller, les observations de la SCP Spinosi, avocat de M. [M] [W], les observations de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de M. [H] [P], les observations de la SARL Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat de la [1], et les conclusions de Mme Zientara-Logeay, avocat général, après débats en l'audience publique du 13 avril 2022 où étaient présents Mme de la Lance, conseiller doyen faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Turcey, conseiller rapporteur, Mme Planchon, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre,
 
 la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale :
 
 Après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission des pourvois.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour : 
 
 DÉCLARE les pourvois NON ADMIS ;
 
 FIXE à 2 500 euros la somme globale que M. [W] devra payer à la Fédération française de football et à la [1] en application de l'article 618-1 du code de procédure pénale. 
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mai deux mille vingt-deux.