Cour de Cassation · cr — 12 avril 2022

N° X 21-85.319 F-N
 
 N° 50466
 
 
 ECF
 12 AVRIL 2022
 
 
 NON-ADMISSION
 
 
 M. SOULARD président,
 
 
 
 
 
 
 
 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, 
 DU 12 AVRIL 2022
 
 
 
 M. [T] [C] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 2-15, en date du 6 septembre 2021, qui, pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique, en récidive, l'a condamné à quatre mois d'emprisonnement avec sursis, a constaté l'annulation de son permis de conduire avec deux ans d'interdiction de conduire un véhicule qui ne soit pas équipé d'un dispositif d'anti-démarrage par éthylotest électronique.
 
 Un mémoire a été produit.
 
 Sur le rapport de M. Charmoillaux, conseiller référendaire, les observations de Me Isabelle Galy, avocat de M. [T] [C], et les conclusions de M. Quintard, avocat général, après débats en l'audience publique du 15 mars 2022 où étaient présents M. Soulard, président, M. Charmoillaux, conseiller rapporteur, Mme Ingall-Montagnier, conseiller de la chambre, et Mme Coste-Floret, greffier de chambre,
 
 la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale :
 
 Après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour : 
 
 DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du douze avril deux mille vingt-deux.