Cour de Cassation · cr — 5 avril 2022

N° G 21-87.100 N
 
 N° 30949
 
 
 DA
 5 AVRIL 2022
 
 
 DÉCHÉANCE
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 ________________________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 ________________________
 
 ORDONNANCE DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 5 AVRIL 2022
 __________
 
 
 M. [V] [J] a formé un pourvoi contre l'ordonnance n°183 du président de la chambre de l'application de peines de la cour d'appel de Chambéry, en date du 19 novembre 2021.
 
 M. Violeau, conseiller référendaire désigné par le président de la chambre criminelle de la Cour de cassation par application de l'article 590-2 du code de procédure pénale, a rendu la présente ordonnance.
 
 1. Le demandeur s'est régulièrement pourvu en cassation contre l'ordonnance susvisée.
 
 2. Le demandeur n'a pas déposé dans le délai légal, personnellement ou par son avocat, un mémoire exposant ses moyens de cassation.
 
 3. Il y a lieu, dès lors, de le déclarer déchu de son pourvoi par application de l'article 590-1 du code de procédure pénale.
 
 EN CONSÉQUENCE, la déchéance du pourvoi est constatée.