Cour de Cassation · cr — 24 août 2022

N° H 22-84.941 F-N
 N° 01163
 
 
 RB5
 24 AOÛT 2022
 
 
 DÉSIGNATION DE JURIDICTION
 
 
 Mme INGALL-MONTAGNIER conseiller le plus ancien faisant fonction de président,
 
 
 
 
 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, 
 DU 24 AOÛT 2022
 
 
 
 M. [H] [C] a interjeté appel de l'arrêt de la cour d'assises du Rhône, en date du 11 mai 2022, qui, pour violences avec arme ayant entraîné la mort, l'a condamné à quatorze ans de réclusion criminelle, l'interdiction définitive du territoire français et quinze ans de détenir ou porter une arme soumise à autorisation, ainsi que de l'arrêt du 27 mai 2022 jour par lequel a cour a prononcé sur les intérêts civils.
 
 M. [S] [T] a interjeté appel de l'arrêt civil, en date du 27 mai 2022, qui, pour violences avec arme ayant entraîné la mort, l'a condamné à quatorze ans de réclusion criminelle, l'interdiction définitive du territoire français et quinze ans de détenir ou porter une arme soumise à autorisation. 
 
 Le ministère public a interjeté appel incident sur l'arrêt pénal.
 
 Le ministère public et les parties ont produit des observations écrites.
 
 Sur le rapport de Mme Guerrini, conseiller référendaire, et les conclusions de M. Quintard, avocat général, après débats en l'audience publique du 24 août 2022 où étaient présents, Mme Ingall-Montagnier, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Guerrini, conseiller rapporteur, M. d'Huy, conseiller de la chambre, et Mme Boudalia, greffier de chambre,
 
 la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Vu l'article 380-14 du code de procédure pénale.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour : 
 
 DÉSIGNE, pour statuer en appel, la cour d'assises de l'Ain ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre août deux mille vingt-deux.