Cour de Cassation · cr — 5 janvier 2022

N° V 21-87.502 FS-N
 
 N° 00124
 
 
 SL2
 5 janvier 2022
 
 
 DES. JUR. BONNE ADMI. DE LA JUSTICE
 
 
 M. SOULARD président,
 
 
 
 
 
 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, 
 DU 5 JANVIER 2022
 
 
 
 Le procureur général près la cour d'appel de Colmar a formé une requête tendant au renvoi devant une autre juridiction, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, de la procédure suivie devant le juge d'instruction au tribunal judiciaire de Mulhouse sur plainte assortie d'une déclaration de constitution de partie civile déposée par M. [T] [O] contre Mme [I] [G]-[O] des chefs de violences par le conjoint, en présence d'un mineur, utilisation, conservation, divulgation d'enregistrements portant sur des images à caractère sexuel obtenus par une atteinte à la vie privée et manoeuvres destinées à tenir son conjoint dans l'ignorance d'une procédure de divorce.
 
 Sur le rapport de Mme Issenjou, conseiller, et les conclusions de M. Petitprez, avocat général, après débats en chambre du conseil où étaient présents M. Soulard, président, Mme Issenjou, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, Mmes Slove, Leprieur, Sudre, M. Turbeaux, conseillers de la chambre, Mme Barbé, M. Mallard, Mme Guerrini, conseillers référendaires, M. Petitprez, avocat général, et Mme Lavaud, greffier de chambre,
 
 la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Vu les dispositions de l'article 665, alinéa 2, du code de procédure pénale. 
 
 Il convient d'adopter les motifs de la requête. 
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 DESSAISSIT le juge d'instruction au tribunal judiciaire de Mulhouse de la procédure dont il est saisi contre Mme [I] [G]-[O] des chefs susénoncés ; 
 
 RENVOIE, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, la connaissance de l'affaire au juge d'instruction au tribunal judiciaire de Besançon.
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du cinq janvier deux mille vingt-deux.