Cour de Cassation · comm — 9 novembre 2022

COMM.
 
 FB
 
 
 
 COUR DE CASSATION
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 Audience publique du 9 novembre 2022
 
 
 
 
 Rejet non spécialement motivé
 
 
 M. MOLLARD, conseiller doyen 
 faisant fonction de président
 
 
 
 Décision n° 10647 F
 
 Pourvoi n° K 21-15.733 
 
 Aide juridictionnelle partielle en demande
 au profit de Mme [C]
 Admission du bureau d'aide juridictionnelle
 près la Cour de cassation
 en date du 1er février 2021
 
 
 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 9 NOVEMBRE 2022
 
 Mme [D] [C], domiciliée [Adresse 2], a formé le pourvoi n° K 21-15.733 contre l'arrêt rendu le 28 janvier 2020 par la cour d'appel de Fort-de-France (chambre civile), dans le litige l'opposant au Fonds commun de titrisation, dénommé Hugo Créance I, dont le siège est [Adresse 1], représenté par la société de gestion GTI Asset Management, venant aux droits de la Banque française commerciale Antilles Guyane, défenderesse à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Fèvre, conseiller, les observations écrites de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat de Mme [C], après débats en l'audience publique du 20 septembre 2022 où étaient présents M. Mollard, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Fèvre, conseiller rapporteur, M. Ponsot, conseiller, et Mme Fornarelli, greffier de chambre,
 
 la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme [C] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du neuf novembre deux mille vingt-deux. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat aux Conseils, pour Mme [C].
 
 Mme [D] [C] fait grief à l'arrêt attaqué de l'AVOIR déboutée de ses demandes de mainlevée des saisie-attributions des 4 et 8 janvier 2018 et constaté que celle du 8 janvier 2018 a été infructueuse, d'AVOIR ordonné le cantonnement de la saisie-attribution du janvier 2018 entre les mains de la Bred à la somme de 11.631,76 € et d'AVOIR débouté Mme [C] du surplus de ses demandes ;
 
 ALORS QU'il appartient à celui qui transfère des créances à un fonds commun de titrisation par bordereau, ou à l'entité qui en était chargée au moment du transfert, de continuer à assurer le recouvrement de ces créances et, pour ce faire, d'exercer les actions en justice nécessaires, la possibilité offerte aux parties de confier tout ou partie de ce recouvrement à une autre entité désignée à cet effet supposant que le débiteur en soit informé ; qu'en retenant que le fonds commun de titrisation Hugo avait qualité pour agir en recouvrement des créances cédées, quand elle avait pourtant relevé que Mme [C] n'avait pas été informée de la cession de créance et, partant, du changement de l'entité chargée du recouvrement, la cour d'appel a violé l'article L. 214-46 du code monétaire et financier, dans sa rédaction applicable à la cause.