Cour de Cassation · soc — 7 juillet 2021

SOC. / ELECT
 
 LG
 
 
 
 COUR DE CASSATION
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 Audience publique du 7 juillet 2021
 
 
 
 
 Rejet non spécialement motivé
 
 
 M. HUGLO, conseiller doyen 
 faisant fonction de président
 
 
 
 Décision n° 10686 F
 
 Pourvoi n° T 21-60.038 
 
 
 
 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 7 JUILLET 2021
 
 La société France gardiennage, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], représentée par Me [C] [J], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° T 21-60.038 contre le jugement rendu le 18 décembre 2020 par le tribunal judiciaire de Créteil (contentieux des élections professionelles), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. [J] [F], domicilié [Adresse 3],
 
 2°/ au Syndicat national de la sécurité privée, dont le siège est [Adresse 4],
 
 défendeurs à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Les parties ou leurs mandataires ont produit des mémoires.
 
 Sur le rapport de Mme Pécaut-Rivolier, conseiller, après débats en l'audience publique du 27 mai 2021 où étaient présents M. Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Pécaut-Rivolier, conseiller rapporteur, M. Joly, conseiller référendaire ayant voix délibérative, et Mme Pontonnier, greffier de chambre,
 
 la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Les griefs énoncés dans les écrits remis ou adressés par le demandeur ou son mandataire au greffe de la Cour de cassation ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société France gardiennage à payer à M. [F] la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept juillet deux mille vingt et un.