Cour de Cassation · soc — 12 mai 2021

SOC. / ELECT
 
 LG
 
 
 
 COUR DE CASSATION
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 Audience publique du 12 mai 2021
 
 
 
 
 Rejet et irrecevabilité non spécialement motivé
 
 
 M. HUGLO, conseiller doyen 
 faisant fonction de président
 
 
 
 Décision n° 10436 F
 
 Pourvoi n° H 19-60.250 
 
 
 
 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 12 MAI 2021
 
 Le syndicat CGT Nord Engie Home Services, dont le siège est [Adresse 1], représenté par [J] [J], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° H 19-60.250 contre le jugement rendu le 18 septembre 2019 par le tribunal d'instance d'Amiens (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la direction régionale Nord de la société Savelys, dont le siège est [Adresse 3], devenue Engie Home Services,
 
 2°/ à la société Engie Home Services, dont le siège est [Adresse 4],
 
 3°/ à M. [A] [Q], domicilié [Adresse 5],
 
 4°/ à M. [Y] [L], domicilié [Adresse 6],
 
 défendeurs à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Les parties ou leurs mandataires ont produit des mémoires.
 
 Sur le rapport de Mme Sommé, conseiller, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Engie Home Services, après débats en l'audience publique du 17 mars 2021 où étaient présents M. Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Sommé, conseiller rapporteur, Mme Chamley-Coulet, conseiller référendaire ayant voix délibérative, avocat général, et Mme Pontonnier, greffier de chambre,
 
 la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article L. 431-3, alinéa 2, du code de procédure civile, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, sont, soit irrecevables, soit manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par le syndicat CGT Nord Engie Home Services ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze mai deux mille vingt et un.