Cour de Cassation · cr — 17 novembre 2021

N° G 20-87.119 F-N
 
 N° 51373
 
 
 SM12
 17 NOVEMBRE 2021
 
 
 NON-ADMISSION
 
 
 M. SOULARD président,
 
 
 
 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, 
 DU 17 NOVEMBRE 2021
 
 
 M. [G] [N], agissant tant en son nom propre qu'en qualité de gérant de fait de la société [Adresse 2], Mmes [L] [E] et [P] [N], agissant tant en leur nom propre qu'en qualité de cogérante de droit de ladite société, ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel d'Angers, chambre correctionnelle, en date du 8 décembre 2020, qui, pour infractions à la législation sur les contributions indirectes, les a condamnés à des amendes et pénalités fiscales, et a ordonné une mesure de confiscation.
 
 Les pourvois sont joints en raison de la connexité.
 
 Un mémoire, commun aux demandeurs, et un mémoire en défense ainsi que des observations complémentaires ont été produits.
 
 Sur le rapport de M. d'Huy, conseiller, les observations de la SCP Delamarre et Jehannin, avocat de M. [G] [N], Mmes [L] [E] et [P] [N], les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de la [1], et les conclusions de M. Bougy, avocat général, après débats en l'audience publique du 13 octobre 2021 où étaient présents M. Soulard, président, M. d'Huy, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre, et Mme Boudalia, greffier de chambre,
 
 la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale :
 
 Après avoir examiné tant la recevabilité des recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission des pourvois.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour : 
 
 DÉCLARE les pourvois NON ADMIS ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept novembre deux mille vingt et un.