Cour de Cassation · cr — 7 septembre 2021

N° Q 20-86.527 F-N
 
 N° 50997
 
 
 CK
 7 SEPTEMBRE 2021
 
 
 NON-ADMISSION
 
 
 M. SOULARD président,
 
 
 
 
 
 
 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, 
 DU 7 SEPTEMBRE 2021
 
 
 
 M. [H] [V] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 2-7, en date du 12 décembre 2019, qui, dans la procédure suivie contre lui, a rejeté les exceptions de nullité et de prescription de l'action publique et a renvoyé à une audience ultérieure l'examen de l'affaire au fond.
 
 Un mémoire et des observations complémentaires en demande et un mémoire en défense ont été produits. 
 
 Sur le rapport de Mme Ménotti, conseiller, les observations de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de M. [H] [V], les observations de la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia, avocat de M. [L] [D], partie civile, et les conclusions de M. Lemoine, avocat général, après débats en l'audience publique du 22 juin 2021 où étaient présents M. Soulard, président, Mme Ménotti, conseiller rapporteur, M. Bonnal, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre,
 
 la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale :
 
 Après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour : 
 
 DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;
 
 FIXE à 2 500 euros la somme que M. [V] devra payer à M. [D] en application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ; 
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du sept septembre deux mille vingt et un.