Cour de Cassation · cr — 17 février 2021

N° Z 19-86.371 F-N

N° 50237


ECF
17 FÉVRIER 2021


NON-ADMISSION
DÉCHÉANCE


M. SOULARD président,







R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________


AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________


DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 17 FÉVRIER 2021



M. U... R... et M. F... O... ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Colmar, chambre correctionnelle, en date du 13 septembre 2019, qui, pour fraude fiscale, a condamné, le premier, à un an d'emprisonnement avec sursis, 30 000 euros d'amende et dix-huit mois d'interdiction de gérer, le second, à trente mois d'emprisonnement avec sursis et mis à l'épreuve, 30 000 euros d'amende et trois ans d'interdiction de gérer, et a prononcé sur les intérêts civils.

Les pourvois sont joints en raison de la connexité.

Des mémoires, pour M. U... R... et en défense, ont été produits.

Sur le rapport de M. Ascensi, conseiller référendaire, les observations de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de M. U... R..., les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de la direction générale des finances publiques, et les conclusions de M. Petitprez, avocat général, après débats en l'audience publique du 6 janvier 2021 où étaient présents M. Soulard, président, M. Ascensi, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre, et Mme Coste-Floret, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

Sur le pourvoi formé par M. F... O...

1. Le demandeur n'a pas déposé dans le délai légal, personnellement ou par son avocat, un mémoire exposant ses moyens de cassation.

2. Il y a lieu, dès lors, de le déclarer déchu de son pourvoi par application de l'article 590-1 du code de procédure pénale.

Sur le pourvoi formé par M. U... R...

Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale :

3. Après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

Sur le pourvoi formé par M. F... O... :

CONSTATE la déchéance du pourvoi ;

Sur le pourvoi formé par M. U... R... :

DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept février deux mille vingt et un.