Cour de Cassation · cr — 20 janvier 2021

N° N 19-84.980 F-N

N° 50178


SM12
20 JANVIER 2021


NON-ADMISSION


M. SOULARD président,




R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 20 JANVIER 2021



M. T... Y..., M. N... D... , M. J... H... ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Dijon, chambre correctionnelle, en date du 26 juin 2019, qui, dans la procédure suivie contre eux du chef de abus de confiance, les a condamnés à amende 500 euros avec sursis, intérêts civils, intérêts civils, intérêts civils, amende 500 euros avec sursis, amende 500 euros avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils.

Les pourvois sont joints en raison de la connexité.

Un mémoire commun aux demandeurs, un mémoire en défense et des observations complémentaires ont été produits..

Sur le rapport de M. Pauthe, conseiller, les observations de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de M. T... Y..., M. N... D... , et M. J... H..., les observations de la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat du Comité d'établissement de la société XPO volume France national, et les conclusions de M. Valleix, avocat général, après débats en l'audience publique du 9 décembre 2020 où étaient présents M. Soulard, président, M. Pauthe, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre, et M. Bétron, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale :

Après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission des pourvois.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

DÉCLARE les pourvois NON ADMIS ;

FIXE à 2 500 euros la somme que MM. H..., Y..., et D... devront payer au Comité social économique de la société volume France national de Sevrey, venant aux droits du Comité d'établissement de la société XPO Volume France National au titre de l'article 618-1 du code de procédure pénale.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du vingt janvier deux mille vingt et un.