Cour de Cassation · cr — 11 août 2021

N° X 21-84.744 FS-N
 
 N° 01073
 
 
 CG10
 11 août 2021
 
 
 DES. JUR. BONNE ADMI. DE LA JUSTICE
 
 
 M. BONNAL conseiller le plus ancien faisant fonction de président,
 
 
 
 
 
 
 
 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, 
 DU 11 AOÛT 2021
 
 
 
 
 Le procureur général près la cour d'appel de Douai a formé une requête tendant au renvoi devant une autre juridiction, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, de la procédure dont est saisi le tribunal correctionnel de Douai contre M. [I] [W], des chefs d'usage de faux en écriture et dénonciation calomnieuse, et M. [V] [N], des chefs de faux en écriture et complicité de dénonciation calomnieuse. 
 
 Sur le rapport de M. Samuel, conseiller, et les conclusions de M. Bougy, avocat général, après débats en chambre du conseil où étaient présents M. Bonnal, conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Samuel, conseiller rapporteur, Mme Slove, M. Wyon, M. Maziau, M. Dary, M. de Lamy, M. Sottet, conseillers de la chambre, M. Bougy, avocat général, et Mme Sommier, greffier de chambre,
 
 la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. 
 
 Vu les dispositions de l'article 665, alinéa 2, du code de procédure pénale. 
 
 Il convient d'adopter les motifs de la requête. 
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour : 
 
 DESSAISIT le tribunal correctionnel de Douai ;
 
 RENVOIE, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, la connaissance de l'affaire, au tribunal correctionnel de Lille.
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en audience publique du onze août deux mille vingt et un.