Cour de Cassation · cr — 15 juillet 2021

N° S 21-84.164 FS-N
 
 N° 01047
 
 
 RB5
 15 juillet 2021
 
 
 DES. JUR. BONNE ADMI. DE LA JUSTICE
 
 
 M. PERS conseiller doyen faisant fonction de président,
 
 
 
 
 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, 
 DU 15 JUILLET 2021
 
 
 
 Le procureur général près la cour d'appel de Besançon
 
 A formé une requête tendant au renvoi devant une autre juridiction, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, 
 
 De la procédure suivie devant le tribunal correctionnel de Besançon sur citation directe de l'Agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté et de M. [L] [L] 
 
 Contre M. [C] [A]
 Des chefs de diffamations envers une administration publique et envers un fonctionnaire public
 
 Sur le rapport de Mme Carbonaro, conseiller référendaire, et les conclusions de M. Aldebert, avocat général, après débats en chambre du conseil le 15 juillet 2021 où étaient présents M. Pers, conseiller doyen faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Carbonaro, conseiller rapporteur, Mme Ingall-Montagnier, M. Guéry, Mmes Sudre, Labrousse, M. Seys, conseillers de la chambre, MM. Barbier, Violeau, conseillers référendaires, M. Aldebert, avocat général, et Mme Boudalia, greffier de chambre,
 
 la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Vu les dispositions de l'article 665, alinéa 2, du code de procédure pénale.
 
 Il convient d'adopter les motifs de la requête.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour : 
 
 DESSAISSIT le tribunal correctionnel de Besançon de la procédure dont il est saisi contre M. [C] [A] des chefs susénoncés ; 
 
 RENVOIE, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, la connaissance de l'affaire au tribunal correctionnel de Lyon ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en audience publique du quinze juillet deux mille vingt et un.