Cour de Cassation · cr — 29 juin 2021

N° Q 21-83.794 FS-N
 
 N° 00985
 
 
 MAS2
 29 JUIN 2021
 
 
 DES. JUR. : REJET SUSPICION LEGITIME
 
 
 M. SOULARD président,
 
 
 
 
 
 
 
 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, 
 DU 29 JUIN 2021
 
 
 
 
 M. [P] [S] a formé une requête tendant au renvoi, pour cause de suspicion légitime devant une autre juridiction du même ordre, de la connaissance de la procédure suivie contre lui devant le tribunal correctionnel de Nice du chef de tentative d'escroquerie.
 
 Sur le rapport de Mme Guerrini, conseiller référendaire, et les conclusions de M. Aubert, avocat général référendaire, après débats en chambre du conseil le 29 juin 2021 où étaient présents M. Soulard, président, Mme Guerrini, conseiller rapporteur, M. Pers, Mme Ingall-Montagnier, M. Bellenger, M. Samuel, M. Sottet, conseillers de la chambre, Mme Méano, M. Leblanc, conseillers référendaires, M. Aubert, avocat général référendaire, et Mme Sommier, greffier de chambre,
 
 la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 
 
 Examen de la recevabilité de la requête
 
 La requête est régulière en la forme ; elle a été signifiée ; elle est donc recevable.
 
 Au fond
 
 Vu les moyens invoqués par le demandeur à l'appui de sa requête ;
 
 Il n'existe pas, en l'espèce, de motifs de renvoi pour cause de suspicion légitime.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE la requête ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf juin deux mille vingt et un.