Cour de Cassation · soc — 16 septembre 2020

SOC. / ELECT

LG



COUR DE CASSATION
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Audience publique du 16 septembre 2020




Rejet non spécialement motivé


M. CATHALA, président



Décision n° 10685 F

Pourvoi n° N 19-60.232



R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 16 SEPTEMBRE 2020

L'union générale des travailleurs de la Guadeloupe, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° N 19-60.232 contre le jugement rendu le 1er juillet 2019 par le tribunal d'instance de Pointe-à-Pitre (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant :

1°/ au groupement d'intérêt économique (GIE) Arema, dont le siège est [...] ,

2°/ à la CNTPA-CFDT Guadeloupe, dont le siège est [...] ,

défendeurs à la cassation

en présence de :

1°/ M. C... M..., domicilié [...] ,

2°/ Mme B... T..., domiciliée chez M. O... T..., [...] ,

3°/ M. S... X..., domicilié [...] ,

4°/ M. A... E..., [...]

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Les parties ou leurs mandataires ont produit des mémoires.

Sur le rapport de Mme Pécaut-Rivolier, conseiller, après débats en l'audience publique du 18 juin 2020 où étaient présents M. Cathala, président, Mme Pécaut-Rivolier, conseiller rapporteur, Mme Ott, conseiller, et Mme Lavigne, greffier de chambre,

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par l'union générale des travailleurs de la Guadeloupe ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize septembre deux mille vingt.