Cour de Cassation · cr — 17 novembre 2020

N° J 20-81.002 F-N

N° 2157


EB2
17 NOVEMBRE 2020


NON-ADMISSION


M. SOULARD président,








R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________


AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________


DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 17 NOVEMBRE 2020



La société [...] et M. N... D... ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, 11e chambre, en date du 8 janvier 2020, qui, pour homicide involontaire, les a condamnés, la première, à 10 000 euros d'amende, le second à six mois d'emprisonnement avec sursis, 4 000 euros d'amende, a ordonné une mesure de publication et a prononcé sur les intérêts civils.

Les pourvois sont joints en raison de la connexité.

Des mémoires, en demande et en défense ont été produits.

Sur le rapport de Mme Labrousse, conseiller, les observations de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de la société [...] , M. N... D..., les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de Mme R... H..., épouse Q..., Mme G... C..., Mme B... C..., M. Y... C..., M. P... C..., Mme T... E... et les conclusions de Mme Bellone, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 29 septembre 2020 où étaient présents M. Soulard, président, Mme Labrousse, conseiller rapporteur, M. Bonnal, conseiller de la chambre, et Mme Coste-Floret, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale :

Après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission des pourvois.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

DÉCLARE les pourvois NON ADMIS ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept novembre deux mille vingt.