Cour de Cassation · soc — 4 décembre 2019

SOC.

MF



COUR DE CASSATION
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Audience publique du 4 décembre 2019




Renvoi pour mise en cause


M. SCHAMBER, conseiller doyen
faisant fonction de président



Arrêt n° 1657 F-D

Pourvoi n° Y 18-11.892







R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par M. R... Y..., domicilié [...],

contre l'arrêt rendu le 8 décembre 2017 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre section 1, chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Colis route express, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,

défenderesse à la cassation ;

En présence de la société A... V..., société d'exercice libéral à responsabilité limitée, prise en qualité de liquidateur judiciaire de la société Colis route express, dont le siège est [...] Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 6 novembre 2019, où étaient présents : M. Schamber, conseiller doyen faisant fonction de président, M. David, conseiller référendaire rapporteur, Mme Cavrois, conseiller, Mme Piquot, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. David, conseiller référendaire, les observations de Me Haas, avocat de M. Y..., de la SCP Spinosi et Sureau, avocat de la société A... V... prise en qualité de liquidateur judiciaire de la société Colis route express, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Donne acte à la société A... V... de ce qu'elle reprend l'instance en qualité de liquidateur judiciaire de la société Colis route express ;

Vu les articles L. 625-3 et L. 641-14 du code de commerce ;

Attendu que M. Y... s'est pourvu en cassation le 8 février 2018 contre un arrêt rendu le 8 décembre 2017 par la cour d'appel de Toulouse dans une instance l'opposant à la société Colis route express, laquelle a été placée en liquidation judiciaire par jugement du 25 septembre 2019 ; que la société A... V..., désignée en qualité de liquidateur judiciaire, est intervenue à l'instance en cassation ;

Attendu que l'instance doit être poursuivie en présence de l'AGS ;

PAR CES MOTIFS :

Dit que l'instance doit être poursuivie en présence de l'AGS ;

Invite le liquidateur judiciaire de la société Colis route express ou, à défaut, M. Y... à appeler en cause l'AGS dans le délai de quatre mois à compter de ce jour sous peine de radiation de l'affaire ;

Dit que l'affaire sera de nouveau examinée à l'audience de formation restreinte du 29 avril 2020 ;

Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre décembre deux mille dix-neuf.