Cour de Cassation · soc — 27 novembre 2019

SOC.

CM



COUR DE CASSATION
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Audience publique du 27 novembre 2019




Désistement


Mme LEPRIEUR, conseiller doyen
faisant fonction de président



Arrêt n° 1594 F-D

Pourvoi n° Z 18-22.956







R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par la société Pigeon prefa, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...] ,

contre l'ordonnance de référé rendue le 17 juillet 2018 par le conseil de prud'hommes de Rennes, dans le litige l'opposant à M. C... T..., domicilié [...],

défendeur à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 22 octobre 2019, où étaient présents : Mme Leprieur, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Maron, conseiller rapporteur, Mme Richard, conseiller, Mme Berriat, avocat général, Mme Dumont, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Maron, conseiller, les observations de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Pigeon prefa, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 9 septembre 2019, la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société Pigeon prefa se désister du pourvoi formé par elle contre l'ordonnance de référé rendue par le conseil des prud'hommes de Rennes le 17 juillet 2018 ;


Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la société Pigeon prefa de son désistement de pourvoi ;

Condamne la société Pigeon prefa aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept novembre deux mille dix-neuf.