Cour de Cassation · soc — 9 octobre 2019

SOC.

CF



COUR DE CASSATION
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Audience publique du 9 octobre 2019




Désistement


Mme Leprieur, conseiller doyen faisant fonction de président



Arrêt n° 1382 F-D

Pourvoi n° G 18-16.501







R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

1°/ Mme R... B..., veuve J..., agissant en qualité d'ayant droit de I... J...,

2°/ Mme O... J...,

3°/ Mme M... J...,

4°/ M. K... J...,

5°/ Mme Q... J...,

agissant tous quatre en qualité d'ayants droit de I... J..., leur père, décédé, domiciliés tous les cinq [...],

contre l'arrêt rendu le 31 janvier 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 10), dans le litige les opposant :

1°/ à l'EPIC SNCF, établissement public à caractère industriel et commercial, dont le siège est [...] , venant aux droits de la société SNCF,

2°/ à l'EPIC SNCF mobilités, établissement public à caractère industriel et commercial, dont le siège est [...] ,

3°/ au Défenseur des droits, domicilié [...],

défendeurs à la cassation ;

Les EPIC SNCF et SNCF mobilités ont formé un pourvoi incident éventuel contre le même arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 10 septembre 2019, où étaient présents : Mme Leprieur, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Maron, conseiller rapporteur, M. Pietton, conseiller, Mme Piquot, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Maron, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat des consorts J..., de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat des EPIC SNCF et SNCF mobilités, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 1er avril 2019, la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom des consorts J... se désister du pourvoi principal formé par eux contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 31 janvier 2018 ;

Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 25 avril 2019, la SCP Célice, Soltner, Texidor, Périer, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom des EPIC SNCF et SNCF mobilités se désister de leur pourvoi incident éventuel ;

Attendu que ces désistements, intervenus après le dépôt du rapport, doivent être constatés par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ;


PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE aux consorts J... du désistement de leur pourvoi principal ;

DONNE ACTE aux EPIC SNCF et SNCF mobilités du désistement de leur pourvoi incident éventuel ;

Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;

Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf octobre deux mille dix-neuf.