Cour de Cassation · soc — 11 septembre 2019

SOC.

MF



COUR DE CASSATION
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Audience publique du 11 septembre 2019




Désistement


M. HUGLO, conseiller doyen
faisant fonction de président



Arrêt n° 1216 F-D

Pourvoi n° U 17-27.662







R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par la société Pfizer, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,

contre l'arrêt rendu le 14 septembre 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 2), dans le litige l'opposant au comité d'Entreprise Pfizer, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,

défendeur à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 26 juin 2019, où étaient présents : M. Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Joly, conseiller référendaire rapporteur, M. Rinuy, conseiller, Mme Trassoudaine-Verger, avocat général, Mme Pontonnier, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Joly, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Pfizer, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 5 avril 2019, la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société Pfizer se désister du pourvoi formé par elle contre la décision rendue par la cour d'appel de Paris (Pôle 6, chambre 2) le 14 septembre 2017 ;

Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la société Pfizer de son désistement de pourvoi ;

Condamne la société Pfizer aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze septembre deux mille dix-neuf.