Cour de Cassation · soc — 15 mai 2019

SOC.

MF



COUR DE CASSATION
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Audience publique du 15 mai 2019




Désistement


M. HUGLO, conseiller doyen
faisant fonction de président



Arrêt n° 769 F-D

Pourvoi n° N 18-13.607







R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par la société EDF, société anonyme, dont le siège est [...] ,

contre l'arrêt rendu le 12 janvier 2018 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre, section 1, chambre sociale), dans le litige l'opposant au Comité d'établissement de l'unité de production Sud-Ouest de la société EDF, dont le siège est [...] ,

défendeur à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 3 avril 2019, où étaient présents : M. Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Pecaut-Rivolier, conseiller rapporteur, M. Rinuy, conseiller, Mme Pontonnier, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Pecaut-Rivolier, conseiller, les observations de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de la société EDF, de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat du Comité d'établissement de l'unité de production Sud-Ouest de la société EDF, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 19 février 2019, la SCP Anne Sevaux et Paul Mathonnet, avocat à cette Cour, a déclaré au nom de la société EDF se désister du pourvoi formé par elle contre la décision rendue par la cour d'appel de Toulouse le 12 janvier 2018 ;

Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la société EDF de son désistement de pourvoi ;

Condamne la société EDF aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société EDF à payer la somme de 3 000 euros au Comité d'établissement de l'unité de production Sud-Ouest de la société EDF ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mai deux mille dix-neuf.