Cour de Cassationordo
Cour de Cassation · ordo — 24 octobre 2019
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2019:OR61763
- Date
- 24 octobre 2019
- Condamnation
- 300 000 €
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulAnalyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Texte intégral
COUR DE CASSATION Deuxième chambre civile __________ Odesi Pourvoi n° : E 18-25.169 Demandeur : la Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires Avocat : la SCP Gouz-Fitoussi Défendeur : M. [H] Avocat : la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer Ordonnance : 61763 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT NOUS, BRUNO PIREYRE, PRÉSIDENT DE LA DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, ASSISTÉ DE LAURA ROSETTE, GREFFIER DE CHAMBRE, VU l'article 1026 du code de procédure civile ; ATTENDU QUE la Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires, dont le siège est [Adresse 2], s'est pourvue en cassation le 28 novembre 2018, contre la décision rendue le 6 novembre 2018 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de la Vienne, dans le litige l'opposant à M. [J] [H], domicilié [Adresse 1], défendeur à la cassation ; QUE, par acte reçu au greffe de la Cour de cassation le 10 juillet 2019, la SCP Gouz-Fitoussi, agissant pour la demanderesse au pourvoi, a déclaré se désister du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : CONSTATONS le désistement de la demanderesse au pourvoi. VU l'article 700 du code de procédure civile, condamnons la Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires à payer à M. [J] [H] la somme de 3 000 euros. Fait à Paris, le 24 octobre 2019
Articles de loi cités
article 1026 du code de procédure civilearticle 700 du code de procédure civile
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- ordo
- Date
- 24 octobre 2019
Référence
ECLI:FR:CCASS:2019:OR61763
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA